Les personnes intéressées de la zone I-340 et des zones contigües peuvent demander la tenue d’un scrutin référendaire sur le projet de règlement no 846-21 qui prévoit l’ajout de plusieurs usages et d'un coefficient minimal d'occupation du sol dans le parc industriel. Elles ont jusqu'au 6 janvier à 16 h 30 pour en faire la demande par écrit.
Conformément à la Loi sur l'aménagement et d'urbanisme, ce règlement contient deux dispositions qui doivent être approuvées par les personnes habiles à voter pour pouvoir entrer en vigueur. La liste des usages ajoutés à ceux déjà autorisés se trouve dans l'avis public détaillé. Le règlement vise également l'introduction d'un coefficient d'occupation du sol minimal de 8 % pour la construction d'un bâtiment principal.
Les personnes intéressées à soumettre ces modifications à un processus référendaire peuvent utiliser le formulaire ci-joint et le faire signer par au moins 12 personnes intéressées de la zone d'où provient la demande.
Consultez l'avis public ci-dessous pour tous les détails.
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