Similaire à un permis, un certificat d'autorisation doit être obtenu avant l'exécution des travaux et des actes suivants :
Toute demande doit se faire via votre dossier citoyen - Voilà!
Des documents ou autres renseignements pourraient vous être demandés, conformément au règlement no 246-91, afin de nous permettre de bien étudier votre projet.
Si vous êtes un professionnel ou une professionnelle au service d'un citoyen ou d'une entreprise et que vous êtes de l'extérieur de la municipalité, cliquez ici pour en faire la demande.
Pour toute question, écrivez-nous à [email protected].
Avant de débuter une nouvelle occupation ou de modifier l’usage d’une propriété, il est toujours nécessaire de se prémunir d’un certificat d’occupation attestant de la conformité des activités projetées. C’est requis pour toutes les catégories d’immeuble et aussi pour les nouvelles constructions, y compris les services professionnels à domicile.
Exemples : ajout d’un commerce à domicile ou d’un nouveau service dans un commerce et diversification d’activités industrielles.
Cette procédure assure une validation et sécurise les investissements avant la réalisation de travaux coûteux. Elle assure également la tenue à jour des dossiers, ce qui officialise toute situation face à d’éventuels changements de réglementation qui pourraient placer l’usage sur droits acquis. Finalement, les certificats d’occupation permettent à la Municipalité de faire une gestion rigoureuse et équitable des dossiers de propriété sous sa responsabilité.
La déclaration d'un changement d'usage ou l'ajout d'un usage doit se faire via votre dossier citoyen - Voilà!
Il est important de joindre l'un des formulaires suivants à votre demande selon le cas :
Pour tout changement d'usage principal (commercial, industriel, résidentiel)
Pour un ajout ou une modification d'usage (activité complémentaire à l'habitation)
Pour toute question, écrivez-nous à [email protected].
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