Demande de certificat

Certificat d'autorisation

Similaire à un permis, un certificat d'autorisation doit être obtenu avant l'exécution des travaux et des actes suivants :

• L’abattage d’un ou plusieurs arbres ou un déboisement (sauf en cour arrière et latérale pour un terrain résidentiel, voir les chapitres 13, 18, 20 et 25 du règlement de zonage);
• La démolition d’une construction (formulaire à remplir);
• L’installation ou la modification d’une enseigne ou d’un panneau publicitaire (formulaire enseigne, formulaire enseigne sur structure indépendante);
• L’excavation du sol ou des travaux de remblai/déblai;
• Le déplacement d’une construction;
• Le remblayage des branchements de service au réseau municipal;
• Le démarrage d’un usage temporaire ou l’installation d’une construction temporaire ou sa modification (à l’exception des abris d’hiver, de l’étalage extérieur et des clôtures à neige).

Certificat d'occupation

Avant de débuter une nouvelle occupation ou de modifier l’usage d’une propriété, il est toujours nécessaire de se prémunir d’un certificat d’occupation attestant de la conformité des activités projetées. C’est requis pour toutes les catégories d’immeuble et aussi pour les nouvelles constructions, y compris les services professionnels à domicile. 

Exemples : ajout d’un commerce à domicile ou d’un nouveau service dans un commerce et diversification d’activités industrielles.

Cette procédure assure une validation et sécurise les investissements avant la réalisation de travaux coûteux. Elle assure également la tenue à jour des dossiers, ce qui officialise toute situation face à d’éventuels changements de réglementation qui pourraient placer l’usage sur droits acquis. Finalement, les certificats d’occupation permettent à la Municipalité de faire une gestion rigoureuse et équitable des dossiers de propriété sous sa responsabilité.