Tout projet de construction, de transformation, d'agrandissement ou d'addition de bâtiment ou d'installation septique, toute installation de maison mobile, de piscine, d'ouvrage de captage d'eau souterraine ainsi que tout déplacement de bâtiment est interdit sans son obtention.
Il n'est pas obligatoire d'obtenir un permis de construction aux fins de travaux que nécessite l'entretien normal des constructions, pourvu que les fondations, la structure, le gabarit, l'apparence extérieure, la superficie de plancher ou le nombre de chambres à coucher ne soient augmentés d'aucune façon. L'obtention d'un permis n'est pas obligatoire dans les cas suivants, ceux-ci demeurant toutefois assujettis à toutes les dispositions pertinentes des règlements municipaux en vigueur :
Les clôtures, haies, murets, murs de soutènement, foyers et antennes;
Les travaux de rénovations intérieures, y compris les divisions, sous réserve de ce qui précède;
Les travaux de rénovations extérieures, y compris le revêtement extérieur, les galeries et patios sous réserve de ce qui précède;
Les piscines constituées d'éléments préfabriqués, démontables et transportables, déposées sur le sol (sans excavation), ayant moins de 4 mètres de diamètre ou un volume d'eau inférieur à 10 000 litres;
Les travaux de peinture et de décoration intérieur ou extérieure, de tapisserie, d'aménagement paysager et travaux semblables.
Toute demande doit être présentée à partir de à partir de Voilà!
Les professionnels au service d'un citoyen ou d'une entreprise, qui proviennent de l'extérieur de la municipalité, peuvent en faire la demande en cliquant ici.
*Pour envoyer la demande, il est important de cliquer sur « Soumettre » et non sur « Enregistrer » à la fin du processus.
« Diviser un terrain en plusieurs lots distincts ou un immeuble en copropriétés divises, fusionner des propriétés, céder une parcelle de terrain à un voisin ou exproprier des terres donne lieu à des opérations cadastrales. » - Ordre des Arpenteurs-Géomètres du Québec
Tout propriétaire qui désire procéder ou faire procéder à ce type d'opération doit, au préalable, soumettre à notre Service de l'urbanisme et du développement économique, pour approbation, un plan conforme à la réglementation. L'inspecteur en bâtiment vérifie si les différentes normes relatives aux dimensions ainsi qu'à la superficie des lots y sont respectées.
Toute demande doit être présentée à partir de Voilà!
Le formulaire de demande de permis de lotissement peut être consulté en ligne.
Si vous souhaitez d'abord faire une demande préliminaire de conformité à la réglementation municipale, vous pouvez nous soumettre une requête en ligne.
*Pour envoyer la demande, il est important de cliquer sur Soumettre et non sur Enregistrer à la fin du processus.
Similaire à un permis, un certificat d'autorisation doit être obtenu avant l'exécution des travaux et des actes suivants :
Toute demande doit se faire via votre dossier citoyen - Voilà!
Des documents ou autres renseignements pourraient vous être demandés, conformément au règlement no 246-91, afin de nous permettre de bien étudier votre projet.
Si vous êtes un professionnel ou une professionnelle au service d'un citoyen ou d'une entreprise et que vous êtes de l'extérieur de la municipalité, cliquez ici pour en faire la demande.
Pour toute question, contactez le Service de l'urbanisme et du développement économique au 418 889-9715 ou par courriel [email protected].
Avant de débuter une nouvelle occupation ou de modifier l’usage d’une propriété, il est toujours nécessaire de se prémunir d’un certificat d’occupation attestant de la conformité des activités projetées. C’est requis pour toutes les catégories d’immeuble et aussi pour les nouvelles constructions, y compris les services professionnels à domicile.
Exemples : ajout d’un commerce à domicile ou d’un nouveau service dans un commerce et diversification d’activités industrielles.
Cette procédure assure une validation et sécurise les investissements avant la réalisation de travaux coûteux. Elle assure également la tenue à jour des dossiers, ce qui officialise toute situation face à d’éventuels changements de réglementation qui pourraient placer l’usage sur droits acquis. Finalement, les certificats d’occupation permettent à la Municipalité de faire une gestion rigoureuse et équitable des dossiers de propriété sous sa responsabilité.
La déclaration d'un changement d'usage ou l'ajout d'un usage doit se faire via votre dossier citoyen - Voilà!
Il est important de joindre l'un des formulaires suivants à votre demande selon le cas :
Pour tout changement d'usage principal (commercial, industriel, résidentiel)
Pour un ajout ou une modification d'usage (activité complémentaire à l'habitation)
Pour toute question,contactez le Service de l'urbanisme et du développement économique au 418 889-9715 ou par courriel [email protected].
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