Tout projet de construction, de transformation, d'agrandissement ou d'addition de bâtiment ou d'installation septique, toute installation de maison mobile, de piscine, d'ouvrage de captage d'eau souterraine ainsi que tout déplacement de bâtiment, sont interdits sans l'obtention d'un permis de construction.
Toutefois, il n'est pas obligatoire d'obtenir un permis de construction aux fins de travaux que nécessite l'entretien normal des constructions, pourvu que les fondations, la structure, le gabarit, l'apparence extérieure, la superficie de plancher ou le nombre de chambres à coucher ne soient augmentés d'aucune façon.
L'obtention d'un permis n'est pas obligatoire dans les cas suivants, ceux-ci demeurant assujettis toutefois à toutes les dispositions pertinentes des règlements municipaux en vigueur :
les clôtures, haies, murets, murs de soutènement, foyers et antennes;
les travaux de rénovations intérieures, y compris les divisions, sous réserve de ce qui précède;
les travaux de rénovations extérieures, y compris le revêtement extérieur, les galeries et patios sous réserve de ce qui précède;
les piscines constituées d'éléments préfabriqués, démontables et transportables, déposées sur le sol (sans excavation), ayant moins de 4 mètres de diamètre ou un volume d'eau inférieur à 10 000 litres;
les travaux de peinture et de décoration intérieur ou extérieure, de tapisserie, d'aménagement paysager et travaux semblables.
Toute demande de permis de construction doit être présentée à partir votre dossier citoyen dans le portail Voilà.
Il est fortement suggérer de faire votre demande de permis via votre portail citoyen entreprise sur le portail Voilà. En tant qu'entreprise, vous devez suivre le même processus de création de compte que les citoyens particuliers. Vous trouverez la procédure de création de compte ici.
En tant que professionnels au service d'un citoyen ou d'une entreprise, vous pouvez faire une demande de permis en utilisant le lien suivant:
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