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Certificat d'occupation

Avant de débuter une nouvelle occupation ou de modifier l’usage d’une propriété, il est toujours nécessaire de se prémunir d’un certificat d’occupation attestant de la conformité des activités projetées. C’est une forme de permis pour autoriser les activités et c’est requis pour toutes les catégories d’immeuble et aussi pour les nouvelles constructions, y compris les services professionnels à domicile. Exemples : ajout d’un commerce à domicile ou d’un nouveau service dans un commerce et diversification d’activités industrielles.

Cette procédure assure une validation et sécurise les investissements avant la réalisation de travaux coûteux. Elle assure également la tenue à jour des dossiers, ce qui officialise toute situation face à d’éventuels changements de réglementation qui pourraient placer l’usage sur droits acquis. Finalement, les certificats d’occupation permettent à la Municipalité de faire une gestion rigoureuse et équitable des dossiers de propriété sous sa responsabilité.

La déclaration d'un changement d'usage ou l'ajout d'un usage, à laquelle le formulaire suivant doit être joint, se fait via le portail en ligne Voilà.


Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le service de l’urbanisme par courriel à urbanisme@mun-sldl.caC'est avec plaisir que nous vous aiderons dans votre démarche.

Municipalité de Saint-Lambert-de-Lauzon

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