En vertu de la législation provinciale, toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire, calculé en fonction de la base d'imposition établie et selon les taux suivants :
0,5 % de la première base d'imposition comprise entre 5 000 $ et 58 900 $
1 % pour la base d'imposition excédentaire comprise entre 58 900,01 $ et 294 600 $
La base d'imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants :
Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble
Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble
Le montant de la valeur marchande de l'immeuble (valeur inscrite au rôle d'évaluation multiplié par le facteur comparatif établi pour l'exercice financier où a lieu le transfert)
Ainsi, pour l'achat d'une propriété dont la base d'imposition est établie à 300 000 $, le droit sur les mutations immobilières se calcule de la façon suivante :
235 700 $ X 0,010 = 2 357 $
5 400 $ X 0,015 = 81 $
Total = 2 732,50 $
Le droit sur les mutations immobilières est payable en un seul versement dans les trente (30) jours qui suivent l'envoi de la facture par la Municipalité.
La Municipalité de Saint-Lambert-de-Lauzon impose un droit supplétif au droit de mutation dans tous les cas où survient le transfert d'un immeuble situé sur son territoire et où une exonération la prive du paiement du droit de mutation à l'égard de ce transfert, à l'exception d'un transfert faisant suite au décès d'un conjoint. Ce droit supplétif est établi à 200 $, sauf si la base d'imposition est inférieure à 40 000 $, auquel cas, le droit supplétif sera égal au droit de mutation qui aurait été exigible n'eut été de l'exonération.
Il est possible de consulter la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.
Tous droits réservés 2024 © Municipalité de Saint-Lambert-de-Lauzon
Une réalisation signée
Chargement en cours
