Toute demande de requête doit être déposée à l'aide du formulaire prévu à cette fin disponible via l'onglet « Demandes en ligne » dans votre dossier citoyen - Voilà. Il doit être rempli en entier pour être soumis à l'un de nos inspecteurs en bâtiment et en environnement. Il est pertinent de fournir un argumentaire, des photos et des documents officiels en appui à la demande et de manière complémentaire au formulaire.

Sur réception, on vous communiquera la procédure et les délais applicables. Le traitement complet d'une demande de dérogation mineure, jusqu'à la décision du conseil municipal, prend généralement de 30 à 60 jours.

Le formulaire de dérogation mineure peut être consulté en ligne.

Pour toute information supplémentaire, nous vous invitons à consulter le guide La Prise de décision en urbanisme du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation.