Mentions légales

Obligations relatives à la Charte de la langue française

Conformément à la loi, les municipalités doivent veiller à l’application de la Charte de la langue française au sein de son organisation, et ce, dans l’exécution de ses obligations qui lui incombe en matière d’exemplarité.

Pour répondre à cette exigence, notre Municipalité s’est dotée d’une Directive relative à l'utilisation d'une autre langue que la langue officielle et d’une Procédure de traitement des plaintes relatives aux manquements à la Charte de la langue française.