Vous cherchez quelque chose?

Une information ou un document

Services aux citoyens

Permis et certificats

Permis de construction

Tout projet de construction, de transformation, d'agrandissement ou d'addition de bâtiment ou d'installation septique, toute installation de maison mobile, de piscine, d'ouvrage de captage d'eau souterraine ainsi que tout déplacement de bâtiment,  sont interdits sans l'obtention d'un permis de construction.

Toutefois, il n'est pas obligatoire d'obtenir un permis de construction aux fins de travaux que nécessite l'entretien normal des constructions, pourvu que les fondations, la structure, le gabarit, l'apparence extérieure, la superficie de plancher ou le nombre de chambres à coucher ne soient augmentés d'aucune façon.

L'obtention d'un permis n'est pas obligatoire dans les cas suivants, ceux-ci demeurant assujettis toutefois à toutes les dispositions pertinentes des règlements municipaux en vigueur :

  • les clôtures, haies, murets, murs de soutènement, foyers et antennes;

  • les travaux de rénovations intérieures, y compris les divisions, sous réserve de ce qui précède;

  • les travaux de rénovations extérieures, y compris le revêtement extérieur, les galeries et patios sous réserve de ce qui précède;

  • les piscines constituées d'éléments préfabriqués, démontables et transportables, déposées sur le sol (sans excavation), ayant moins de 4 mètres de diamètre ou un volume d'eau inférieur à 10 000 litres;

  • les travaux de peinture et de décoration intérieur ou extérieure, de tapisserie, d'aménagement paysager et travaux semblables.

Forme de la demande

Toute demande de permis de construction doit être présentée par écrit au bureau du fonctionnaire désigné sur les formules fournies par la municipalité.

La demande doit être datée et signée par le propriétaire ou, s'il y a lieu, par son représentant autorisé et doit obligatoirement comprendre les renseignements ci-dessous exigés selon la nature des travaux :

Identification :

Nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire ou, s'il y a lieu, de son représentant autorisé, de l'exécutant des travaux, de l'ingénieur, de l'architecte et de l'arpenteur-géomètre.

Plan :

Les plans, élévations, coupes, croquis, bordereaux des matériaux de revêtement extérieur employés et devis pour une compréhension claire du projet de construction à ériger, des travaux à effectuer, de l'usage du bâtiment, de la destination projetée de chaque pièce ou aire de plancher et de celle du terrain.  Ces plans doivent être dessinés à l'échelle et dessinés ou reproduits de façon indélébile fournis en deux copies. 

Certificat de piquetage et d'implantation :

Pour la construction d'un bâtiment principal ou pour un agrandissement de celui-ci, si l'agrandissement se situe à moins de 1 mètre de la marge prescrite.

Niveau des fondations :

Les niveaux des fondations et du rez-de-chaussée de la construction projetée par rapport au niveau de la voie de circulation finie.

Échéancier :

Un échéancier montrant le temps requis pour chaque opération principale du projet d'amélioration ou de construction.

Nature du sol :

La nature du sol sur lequel sera érigée la construction, c'est-à-dire préciser s'il s'agit d'un sol naturel non remanié ou d'un sol composé de remblai ou de déblai.

Autorisations requises :

Les divers permis, certificats et autorisations requis par les autorités compétentes.

D'autres documents seront requis selon la nature et le lieu des travaux tel que défini dans le Règlement relatif à l'émission des permis et certificats ainsi qu'à l'administration des règlements de zonage, de lotissement et de construction.

Permis de lotissement

Tout propriétaire qui désire procéder ou faire procéder à une opération cadastrale doit au préalable soumettre au Service de l'urbanisme pour approbation, un plan conforme à la réglementation. L'inspecteur en bâtiment vérifie si les différentes normes relatives aux dimensions ainsi qu'à la superficie des lots y sont respectées.

Municipalité de Saint-Lambert-De-Lauzon

Chargement en cours